Conditions Générales de Vente – Formation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACTIONS DE FORMATION
Applicables à compter du 24 Juin 2024
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et services annexes proposés par l’UDPS 38.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’inscription et de participation aux formations aux premiers secours proposées par l’UDPS 38. Les commandes pour les clients professionnels font l’objet de l’établissement d’un devis et d’une convention de formation professionnelle, qui prévaut sur les présente CGV en cas de différence.
L’inscription sur le Site (https://catalogue-udps-38.dendreo.com) emporte, pour le Client (participant à la formation ou personne morale ou physique agissant pour le compte de participants à la formation), adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
2. Modalités d’inscription
Les inscriptions sont réalisées sur le Site et sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des paiements et/ou, le cas échéant, après validation par l’UDPS 38 des pièces justificatives demandées.
Dans tous les cas, le paiement et, le cas échéant, l’envoi des pièces justificatives demandées doivent intervenir avant le début de la formation souhaitée.
Le Client peut réaliser l’inscription pour lui-même et/ou pour le compte d’une ou plusieurs autres personnes (ci-après le(s) « Participant(s) »).
A réception du paiement et/ou, le cas échéant, après validation par l’UDPS 38 des pièces justificatives demandées, et sous réserve des places restant disponibles à cet instant sur la formation souhaitée, l’inscription du(des) Participant(s) est confirmée immédiatement par le Site et par mail aux adresses électroniques enregistrées pour le Client et pour chaque Participant.
L’UDPS 38 s’engage dès lors à réserver le nombre de places souhaitées pour ladite formation.
En cas d’annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 38, chaque Participant pourra choisir de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle ayant fait l’objet de l’annulation, ou à défaut pourra se faire rembourser intégralement (Cf. clause 6. Annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 38).
3. Convocation et Attestation de formation
Dès validation de son inscription, le participant reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, une convocation pour la formation souhaitée. Cette convocation tient lieu de confirmation d’inscription et de participation.
Sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation et de remplir l’ensemble des conditions de validation de la formation, une attestation de formation (ou un certificat de compétences ou un diplôme) est adressée par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, ou à défaut par courrier, à l’adresse postale renseignée lors de l’inscription, au Participant.
4. Tarifs
Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur le Site.
Dans certaines situations, un tarif réduit de formation peut être proposé. Dans ce cas le Site mentionne les pièces justificatives que le Client doit impérativement joindre à sa demande d’inscription pour que celle-ci puisse être prise en compte.
Toute inscription sur une formation est due en totalité. Il n’est pas possible de régler en plusieurs fois, sauf accord express de l’UDPS 38.
Les tarifs sont exprimés en Euro et comprennent les frais pédagogiques et les supports éventuellement remis aux participants. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration qui restent à la charge du Participant.
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.
5. Conditions de règlement
Le règlement d’une inscription peut se faire directement en ligne sur le Site, et selon les moyens de paiement proposés par l’UDPS 38 sur le Site.
Le Client garantit l’UDPS 38 qu’il est pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de son inscription et qu’ils donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de l’inscription. L’UDPS 38 ne peut être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Tout paiement est opéré au moyen d’une procédure sécurisée par cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Il est également possible de régler par virement, chèque ou espèces, en suivant les indications données. Dans ce cas, le règlement doit être transmis au plus vite à l’UDPS 38 à l’adresse communiquée.
Tant que le règlement n’est pas effectif, l’UDPS 38 se réserve le droit de disposer librement des places souhaitées par le Client sur la formation.
Dès réception du paiement, le Client reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, un reçu de paiement nominatif.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance assortie d’une indemnité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 20 points en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, l’UDPS 38 se réserve le droit de refuser tout contrat avec le client.
6. Annulation d’une formation à l’initiative de l’UDPS 38
En cas d’insuffisance de participants inscrits et/ou en raison de contraintes réglementaires liées à l’organisation des formations aux premiers secours et/ou en raison des règles sanitaires en vigueur au jour de la formation, l’UDPS 38 peut être amenée à annuler une formation.
Dans ce cas, chaque Participant est informé dans les meilleurs délais par l’UDPS 38 et peut se voir proposer de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle ayant fait l’objet de l’annulation, ou à défaut peut se faire rembourser intégralement.
Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
7. Annulation / Non-participation du fait du participant
En cas d’annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client ou le Participant.
En cas d’annulation pour maladie ou accident, l’UDPS 38 pourra accepter de reporter l’inscription du Client sur une autre formation ou de le rembourser, si les conditions suivantes sont réunies :
- Annulation communiquée à l’UDPS 38 dans les 24h suivant le fait générateur de l’annulation
- Production d’un justificatif dans les 3 jours suivant le fait générateur de l’annulation
En cas de force majeure, l’UDPS 38 pourra, à la demande du Client, reporter son inscription sur une autre formation ou le rembourser.
Enfin, tout retard de plus de 30 minutes sera considéré comme un désistement et le Participant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à un report sur une autre formation ou à un remboursement.
8. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
> Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de son inscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’inscription sur le Site, et sous réserve des exceptions prévues ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’UDPS 38, et avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en article 17 des présentes conditions générales de vente, et l’adresser à l’UDPS 38.
> Exceptions
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, dans le cas où le Client effectue une inscription sur une formation prévue dans un délai inférieur à 14 jours, l’adhésion aux présentes conditions générales de vente conduit à la renonciation de fait au dit délai.
En cas de commande de plusieurs formations, l’UDPS 38 se réserve le droit de conserver les sommes payées à proportion des formations déjà réalisées jusqu’au moment où le Client a informé l’UDPS 38 de sa rétractation.
> Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Client, l’UDPS 38 s’engage à rembourser tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’UDPS 38 a été informée de la décision de rétractation du Client.
L’UDPS 38 procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et l’UDPS 38 conviennent d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
9. Droit d’auteurs
Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation, n’est fait au Participant.
Tous les documents remis aux participants par l’UDPS 38 au cours de la formation sont des œuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le participant s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de l’UDPS 38.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable de l’UDPS 38 est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
10. Communication et utilisation du logo de l’UDPS 38
L’usage du logo, du nom, ou de tout autre élément représentatif de l’UDPS 38, quel que soit le support de communication, devra faire l’objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’UDPS 38, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et à chaque Participant aux fins de gestion de la formation (suivi des inscriptions, organisation de la formation, évaluation des connaissances et de la formation, délivrance de documents, gestion et suivi de la facturation et du paiement des formations).
A ce titre, l’UDPS 38 s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur demande à l’adresse électronique : udps38@anps.fr
Plus d’informations sont disponibles sur notre site internet https://www.udps38.fr/donnees-personelles.
12. Force majeure
L’UDPS 38 ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves internes ou externes à l’UDPS 38, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou de plusieurs modules de formation.
13. Non-respect des présentes conditions générales de vente
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Aussi, en cas de non-respect desdites conditions, l’UDPS 38 peut résilier de plein droit le contrat avec le Participant, sans préjudice de toute action que l’UDPS 38 pourrait mener à l’encontre du Participant. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par l’UDPS 38.
14. Règlement intérieur
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur de chaque formation. Le Règlement intérieur est communiqué avec la convocation à la formation.
15. Assurance et responsabilité
Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de chaque formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du Participant inscrit à ladite formation, au préjudice de l’UDPS 38.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’UDPS 38 pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant inscrit et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’UDPS 38 ne puisse être recherchée et/ou inquiétée.
La responsabilité de l’UDPS 38 envers le Participant est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés le participant et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Participant au titre de la formation visée.
En aucun cas, la responsabilité de l’UDPS 38 ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui puisse être limitatif.
16. Différends éventuels
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grenoble, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.
17. Modèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire est à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai légal. Le formulaire est à renvoyer à l’adresse électronique ou postale de l’UDPS 38 figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique
Formulaire de rétractation
A l’attention de l’UDPS 38, [compléter ici l’adresse figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
[indiquer le type de formation et ses dates]
Commande passée le : [date de la commande]
Nom du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Adresse du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Fait à : [ville] le : [date]
Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
(*) Rayer la mention inutile
18. Heures de poste de secours en contrepartie de formation
Dans le cas où le stagiaire obtient une réduction et/ou une prise en charge intégrale de sa formation par l’UDPS 38, le stagiaire s’engage en contrepartie à effectuer un nombre d’heure de poste de secours défini par l’organisme de formation dans un temps imparti, tel que précisé dans la convention qui sera signée.
Si dans le cas contraire le stagiaire n’effectue pas ces heures ou ne respecte pas le délai imparti. L’UDPS 38 se réserve le droit de facturer la formation dans sa totalité. En cas de refus, une mise en demeure sera envoyée au stagiaire afin de régulariser sa situation. (Articles 1344 et 1231 du Code civil).