Conditions Générales de Vente – Formation
Clause générale
Toute inscription effectuée pour une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire ou le donneur d’ordre l’acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à UDPS 38 sauf si celle-ci l’a expressément acceptée.
Par ailleurs, pour les formations relevant de la formation profesionelle, une convention de formation sera signée entre le donneur d’ordre et l’UDPS 38. Cette convention prévaut sur les CGV en cas de différence.
Devis
Le devis d’une action de formation ne prend effet qu’à réception du document signé.
Le devis devra être validé par le client et transmis à notre service administratif :
- De préference par mail : udps38@anps.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : 8 Rue Thiers 38000 Grenoble
La validité du devis est indiqué sur celui-ci.
Contrat de formation : Pour les particuliers
Une convocation sera envoyée au maximum 3 jours avant le début de la formation.
Le droit de rétractation est soumis au délai en vigueur.
- En cas de demande de devis : La réception du devis signé, tiendra lieu d’acceptation du prix.
Après acceptation du devis le client recevra un contrat de formation. Une fois signé celui-ci tiendra lieu de confirmation de réalisation de l’action de formation. - En cas de paiement par carte bancaire : Accepter ces présentes conditions de vente équivaut pour le stagiaire à confirmer la réalisation de l’action de formation. Par conséquent aucun contrat de formation ne lui sera transmis.
Formation
A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur, une carte ou diplôme sera remis (Dans un délai de 3 semaines après paiement de la formation).
A l’issue des sessions de formation et sur avis du formateur le stagiaire recevra sur demande une attestation provisoire indiquant la réussite ou non de la formation
La nature des formations sont des actions de prévention selon l’article L 6313-1 du Code du Travail
L’UDPS 38 s’engage à mettre à disposition des sessions de formations un ou plusieurs formateurs pour encadrer les stagiaires.
Si représentation il y a, elle est à la charge du client.
La responsabilité d’avoir le prérequis revient au stagiaire.
Tarifs
Les tarifs des formations sont ceux figurant sur le devis ou notre site internet. Ils comprennent les frais liés à la formation et au formateur.
Nos prix sont NETS (organisme de formation non assujetti à la TVA).
Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du devis signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.
Modalités de règlement
Le règlement peut s’effectuer :
- par carte bancaire directement sur notre site internet lors de l’inscription à une formation en ligne.
- par virement comme indiqué sur la facture. Bien faire mention de la référence de la facture pour tout règlement. Nous n’acceptons les paiements par chèque uniquement en cas de formation PSE 1 / PSE 2, de devis ou de convention professionnelle.
Le stagiaire s’engage à régler la totalité de la somme indiquée sur la facture sous 30 jours.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance assortie d’une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le 1er jour de retard (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 / Article L.441-6 du code du commerce).
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur, l’UDPS 38 se réserve le droit de refuser tout contrat avec le client.
Hébergement, transport, repas
L’UDPS 38 n’assurera en aucun cas l’hébergement, le transport ni le repas de ses stagiaires. Ces points demeurent sous la responsabilité des participants.
Report/annulation du fait de l’UDPS 38
L’UDPS 38 se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas d’annulation par l’UDPS 38, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué sous 15 jours ouvrés.
L’UDPS 38 ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Dont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’UDPS 38, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communication ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UDPS 38.
Report/annulation du fait du stagiaire ou de l’entreprise
L’UDPS 38 s’efforcera de prendre en compte et de s’adapter à toute demande de modification présentée par écrit par le client.
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (est comptabilisé du lundi au dimanche inclus), qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à partir de la date d’achat pour les inscriptions sur le site internet de l’UDPS 38. Si le client a prévenu moins de 15 jours avant la date de la prestation commandé, son droit de rétraction ne pourra être pris en compte et il fera l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.
Dans le cas contraire, l’UDPS 38 ne facturera aucune prestation. Le stagiaire s’engage à rembourser les frais de transaction bancaire correspondant à l’inscription et au remboursement de la formation.
Passé ce délai, l’UDPS 38 se réserve le droit de réclamer une indemnité :
- Pour les facturations forfaitaires (de groupe) : En cas d’annulation ou report le stagiaire s’engage à verser 30% du tarif (facture d’annulation ou de report).
- Pour les facturations individuelles et en cas d’absence ou de désistement d’un ou de plusieurs participants, le tarif prévu reste applicable.
En cas d’abandon pour quelle cause que ce soit d’une formation déjà commencée, celle-ci ne sera pas remboursée.
En cas de force majeure justifiée (maladie grave ou accident grave), la formation sera reportée sans frais à la prochaine session de formation.
Heures de poste de secours en contrepartie de formation
Dans le cas où le stagiaire obtient une réduction et/ou une prise en charge intégrale de sa formation par l’UDPS 38, le stagiaire s’engage en contrepartie à effectuer un nombre d’heure de poste de secours défini par l’organisme de formation dans un temps imparti, tel que précisé dans la convention qui sera signée.
Si dans le cas contraire le stagiaire n’effectue pas ces heures ou ne respecte pas le délai imparti. L’UDPS 38 se réserve le droit de facturer la formation dans sa totalité. En cas de refus, une mise en demeure sera envoyé au stagiaire afin de régulariser sa situation. (articles 1344 et 1231 du Code civil).
Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale et/ou de l’utilisation du site internet, l’UDPS 38 est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles. En utilisant le site internet et en entrant dans le cadre de la relation commerciale, le client reconnait et accepte le traitement des données personnelles par l’UDPS 38 conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. Pour toute question ou demande relative à la politique de confidentialité ou aux données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à udps38@anps.fr
Droit à l’image
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client autorise UDPS 38 à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’UDPS 38. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Juridiction
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grenoble, sera seul compétent pour régler le litige. Chacune des parties s’engage à respecter en tout point les termes de la présente convention.